⚠ RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR DEPUIS LE 11 AOÛT 2026 — Démarchage sans opt-in prouvé = Passible de 375 000 € d'amende
Guide professionnel · Août 2026

Depuis le 11 août 2026,
pouvez-vous prouver que vous
aviez le droit d'appeler ?

Le guide pratique des entreprises qui démarchent par téléphone — e-commerce, énergie, immobilier, services, artisans — hors secteur assurance. 9 parties, script et checklist prêts à l'emploi, sources vérifiées.

Accès immédiat après paiement · Téléchargement PDF + fiches mémo incluses

🔍 Pas encore sûr ? Faites le diagnostic gratuit en 2 minutes →

11
pages de contenu
9
parties complètes
375 000 €
amende max. (loi Lecamp)
11 août
date de bascule
Le problème

Ce qui a changé le 11 août 2026

Pendant des années, vous pouviez appeler n'importe quel particulier, sauf ceux inscrits sur Bloctel. Depuis le 11 août 2026, la logique s'est inversée complètement — et ça concerne votre entreprise, pas seulement les centres d'appels.

Avant le 11 août : vous pouviez appeler tout le monde, sauf ceux qui avaient dit non.

Depuis le 11 août : vous ne pouvez appeler personne, sauf ceux qui ont dit oui — explicitement, documenté, traçable, prouvable.

La charge de la preuve a changé de camp. Et elle pèse entièrement sur vous.

24 juillet 2020
Interdiction totale (téléphone) du démarchage pour la rénovation énergétique — déjà en vigueur, indépendamment de Bloctel.
19 décembre 2022
Interdiction totale du démarchage des titulaires d'un CPF, quel que soit le canal.
1er juillet 2025
Loi Lecamp publiée. L'interdiction énergie est étendue à tous les canaux (SMS, email, réseaux sociaux).
⚠ 11 août 2026 — Date bascule appliquée
Bloctel est abrogé. L'opt-in est devenu obligatoire pour tout démarchage vers un particulier. Sans consentement préalable explicite, documenté et traçable : l'appel est illégal.

Ce n'est pas un durcissement supplémentaire. C'est une inversion complète de la logique réglementaire — et la plupart des entreprises qui démarchent par téléphone ne sont pas encore conformes.

Les faits — ce que dit la loi

Ce que ça coûte vraiment

Pas des menaces abstraites : des textes précis, des montants réels, et un cas déjà sanctionné.

ManquementBase légaleSanction
Appel sans opt-in depuis le 11/08/2026Loi n° 2025-594 (loi Lecamp)Contrat nul + jusqu'à 375 000 €
Démarchage rénovation énergétique (tous cas)Art. L.223-1 Code de la consommationJusqu'à 375 000 €
Démarchage de titulaires d'un CPFArt. L.6323-8-1 Code du travailJusqu'à 375 000 €
Non-respect horaires / fréquence / BloctelArt. L.242-16 Code de la consommationJusqu'à 375 000 €
Cas réel — secteur énergie

La DGCCRF a déjà prononcé une amende de 366 930 € à l'encontre d'une entreprise pour démarchage téléphonique illégal en rénovation énergétique (source : economie.gouv.fr). Un contrôle ne se limite jamais à l'amende : campagnes bloquées, image de marque abîmée, relation client détériorée.

Le calcul simple

Pourquoi ce guide est le moins cher de vos investissements 2026

247 €
ce guide aujourd'hui
vs
375 000 €
amende maximale possible
Un seul contrôle évité, un seul contrat sauvé de la nullité = ce guide rentabilisé des milliers de fois.
Ce guide coûte 247 € et vous reste. Et il répond exactement à votre problème du 11 août.
Ce que vous recevez

11 pages. 9 parties. Un kit opérationnel complet.

Pas un résumé de circulaires officielles. Un guide de terrain, concret et actionnable, écrit pour des entreprises qui n'ont pas de service juridique dédié.

Partie 1
Le séisme du 11 août 2026
Les dates clés, le consentement explicite, les exceptions, les sanctions, sources légales vérifiées, FAQ.
Partie 2
Qui est concerné ?
Panorama sectoriel (e-commerce, immobilier, artisans, services B2C) et le point critique : énergie et CPF, interdictions déjà absolues.
Partie 3
Les 7 règles générales
Numéros autorisés, plages horaires, fréquence, opt-in, gestion des refus, formation, enregistrement.
Partie 4
Anatomie d'un appel conforme
Les phases obligatoires. Script complet prêt à l'emploi, adaptable à votre activité.
Partie 5
Le CRM comme outil de conformité
Ce que le CRM doit tracer. Définition d'une réclamation. Gestion RGPD et durée de conservation.
Partie 6
Le scoring de conformité
6 critères pondérés, 3 niveaux, règle de plancher : évaluez votre exposition en 10 minutes.
Partie 7
Conformité = protection de votre activité
Ce que la non-conformité coûte réellement. Ce que regarde un repreneur ou un investisseur.
Partie 8
Les outils recommandés
Téléphonie conforme, authentification des numéros, CRM, capture de leads opt-in, hébergement RGPD.
Partie 9
Votre kit opérationnel
Modèle de script d'appel, checklist par appel, registre des réclamations, checklist mise en conformité.
Documents inclus dans votre pack
📘
Guide complet (PDF)
11 pages opérationnelles, prêtes à appliquer.
📞
Fiche mémo — Script d'appel
Une page A4 imprimable, à afficher au poste.
✅
Fiche mémo — Bonnes pratiques
Les 7 règles + checklist express imprimable.
📋
Modèles registre & checklist
Colonnes prêtes à l'emploi pour registre & plan de conformité.
Pour qui

Ce guide est fait pour vous si...

🛒
E-commerce et vente à distance
Vous relancez des paniers abandonnés ou qualifiez des leads par téléphone. Vos fichiers sans opt-in documenté sont inutilisables depuis le 11 août.
🏘
Immobilier et services B2C
Prospection de mandats, relance de contacts, démarchage de propriétaires ou d'acquéreurs. Les mêmes règles d'opt-in s'appliquent à vous.
🔧
Artisans, TPE, réseaux
Vous démarchez en direct ou via un sous-traitant/call center. Vous restez responsable de leurs pratiques devant la DGCCRF.
Ce guide n'est pas pour vous si...
Vous n'avez aucune activité téléphonique commerciale vers des particuliers · Vous travaillez exclusivement en B2B entreprises · Vous êtes courtier en assurance (voir notre guide dédié Loi Lecamp assurance) · Vous cherchez un livre de droit général sur la consommation.
Les partenaires du guide

Des conditions négociées pour vous

Chaque outil recommandé dans ce guide repose sur un partenariat réel. Pas de publicité déguisée.

Ringover
Distributeur certifié Expert
Téléphonie cloud conforme ARCEP, enregistrement automatique, blocage des horaires interdits.
Manifone / Manivox.ai
Partenaire FR77.FR
Authentification des numéros (MAN), Branded Calling, IA vocale souveraine RGPD.
Systeme.io
Capture opt-in conforme
Formulaires avec horodatage, IP et double opt-in. La brique juridique de votre acquisition.
Keobiz
Expert-comptable en ligne
Réseau d'experts-comptables adapté aux PME et indépendants.
Questions fréquentes

Ce que les entreprises nous demandent avant d'acheter

Q.Le démarchage téléphonique est-il totalement interdit depuis le 11 août 2026 ?
Non — mais les conditions ont changé radicalement. Ce que vous pouvez encore faire, comment le prouver, et les exceptions qui s'appliquent à votre activité : c'est l'objet de la Partie 1 du guide.
Q.Je suis dans l'énergie ou la formation (CPF) : ce guide me concerne ?
Oui, mais avec une nuance importante : le démarchage sortant vers les particuliers y est déjà totalement interdit, indépendamment de l'opt-in. La Partie 2 détaille précisément ce qui reste possible (B2B, appels entrants) et ce qui ne l'est pas.
Q.Peut-on utiliser ses anciens fichiers de prospects depuis le 11 août ?
Ça dépend précisément de la nature de votre relation avec chaque contact. La réponse n'est pas binaire — et se tromper peut coûter jusqu'à 375 000 €. La Partie 1 et la Partie 2 détaillent les cas par profil d'entreprise.
Q.Bloctel continuera-t-il d'exister ?
Non, Bloctel est abrogé. Ce qui le remplace est plus contraignant — et la charge de la preuve s'inverse complètement. La Partie 1 explique ce que ça change concrètement pour vous dès le premier appel.
Q.Comment prouver le consentement en cas de contrôle DGCCRF ?
Il faut pouvoir produire la preuve d'un consentement daté, spécifique et traçable pour chaque contact. La Partie 9 inclut le modèle de checklist prêt à l'emploi pour structurer cette preuve.
Q.Le guide sera-t-il mis à jour si la réglementation évolue ?
Le contenu reflète la réglementation en vigueur à la date de publication, sources vérifiées. Le décret sur le recueil et la conservation du consentement (n°2026-662) est paru le 25 juillet 2026 ; les horaires et la fréquence restent régis par le décret n°2022-1313, inchangé. Ce guide est mis à jour au fil des évolutions réglementaires.
L'expertise terrain

Pourquoi faire confiance à ce guide

FR
Frédéric Rimbert
Consultant en conformité télémarketing · FR77.FR
Un accompagnement concrétisé par plus de vingt ans d'expérience à l'intersection de la téléphonie et de la conformité réglementaire. Expertise apportée auprès d'entreprises de secteurs très différents — e-commerce, énergie, immobilier, services B2C — dans la mise en conformité de leur prospection téléphonique, la configuration de solutions de téléphonie conformes et la formation des équipes commerciales aux bons réflexes.
Distributeur certifié Expert Ringover Partenaire Manifone/Manivox.ai +20 ans d'expertise terrain

La réglementation du 11 août n'est pas une menace.
C'est une ligne de départ.

Les entreprises qui ont fait leur travail partent devant. Les autres découvrent le problème au moment d'un contrôle, d'une réclamation, ou d'un contrat annulé.

€247 HT
✓
Guide PDF intégral — 11 pages, 9 parties complètes
✓
Fiche mémo imprimable — Modèle de script d'appel
✓
Fiche mémo imprimable — Bonnes pratiques
✓
Modèles registre des réclamations + checklist mise en conformité
✓
Conditions partenaires négociées (Ringover, Manifone, Systeme.io)
Accéder au guide — 247 € HT →